Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Article 9
Versions de la disposition
9. Les directeurs régionaux de la Direction générale des pêches et de l’aquaculture commerciales sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités tout document relatif aux prêts ou garanties de prêts consentis dans le cadre de la Loi sur le financement de la pêche commerciale (chapitre F-1.3).
